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Notation Banque de France des Assureurs

projet de loi du député Jacques MYARD tendant à confier à la Banque de France une mission d'agence publique de notation des assureurs.

Un député, Jacques MYARD, vient de déposer un projet de loi tendant à noter les assureurs par la Banque de France.

Partant du double constat qu'aucune société de notation n'a été capable de déceler la moindre faille dans un système financier pour le moins obscur, que lesdites sociétés de notation ne disposent pas de l'impartialité requise à l'égard des banquiers et des assureurs, le parlementaire de conclure :  "il paraît indispensable que le système de notation relève d’un quasi service public".

Rappel : "La Banque de France gère depuis octobre 1982 la base de données FIBEN (fichier bancaire des entreprises) à travers laquelle elle communique aux établissements de crédit les cotations qu’elle attribue aux entreprises en fonction de leur situation financière et des autres informations dont elle dispose, notamment celles qu’elle recueille directement auprès des chefs d’entreprise. Elle a été inscrite en 2007 sur la liste des organismes externes évaluateurs de crédit (OEEC) dans la perspective de l’approche standard de l’exigence minimale de fonds propres définis par l’accord de Bâle du 26 juin 2004 (« Bâle 2 »)."

Jacques MYARD propose ainsi : "d’une part, d’étendre ce système de cotation aux banques et compagnies d’assurance elles-mêmes et, d’autre part, de rendre publique la cotation attribuée par la Banque de France pour recréer la confiance des épargnants et des investisseurs.".

S'il est vrai que la Commission de Contrôle des Assurances vérifie chaque année le niveau minimum de solvabilité que doit avoir un assureur pour conserver son agrément, les courtiers d'assurances ne peuvent se référer qu'aux traditionnelles agences de notation pour guider leurs clients. Suffisant, pas suffisant ? Au regard de l'actualité force est de constater de graves carences.

La Banque de France saura-t-elle être plus perspicace que ses concurrents du privé ? On est en droit d'en douter...

 

Lire l'intégralité du projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1164.asp

 

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