Outils personnels
Vous êtes ici : Accueil News Résiliation infra-annuelle, ils l'ont fait !
« Octobre 2017 »
Octobre
LuMaMeJeVeSaDi
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031
 

Résiliation infra-annuelle, ils l'ont fait !

La loi Hamon et son décret d'application du 31 Décembre 2014

Résiliation infra-annuelle, ils l'ont fait !

Je résilie, ma décision est irrévocable !

They did it ! (ils l'ont fait !)

A compter du 1er Janvier 2015 les particuliers pourront résilier leurs contrats d'assurances Auto, Multi-habitation et "affinitaires" (ex: assurance Vol et casse du téléphone portable,...) à tout moment sans avoir à attendre la fameuse date anniversaire et son "couperet", le délai de préavis.

Fini les assureurs qui vous renvoient dans vos 22 arguant du fait que votre demande de résiliation est hors délai ! A présent, si vous trouvez mieux ou moins cher vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation en A/R à votre assureur et vous changez d'assureur le mois suivant.

Facile non ?

Oui mais quelques précisions s'imposent et un exemple pour les illustrer n'est pas de trop.

Ainsi prenons un exemple avant et après la Loi Hamon et son décret d'application ;  ma police Habitation indique une échéance anniversaire au 01/01 de chaque année assortie d'un délai de préavis de deux mois. Je veux résilier ma police et j'envoie ma lettre de résiliation le 1er Novembre :

  • Avant le 01/01/2015 : mon assureur me répond gentiment que le contrat ne pourra pas être résilié avant l'an prochain car ma lettre a été envoyée le 01/11. Si elle avait été envoyée le 31 Octobre ma demande était recevable, dommage....
  • Après le 01/01/2015 : mon assureur devra accepter de résilier sa police un mois après la réception de mon courrier (soit à compter de l'accusé de réception du courrier. Je pourrai changer d'assureur à compter du 01/12 sans attendre.

 

Contre l'avis des assureurs

Alors que les instances professionnelles de l'assurance avaient dénoncé cette mesure qui selon eux- n'atteindrait pas du tout l'effet escompté, à savoir la baisse des tarifs d'assurances, mais au contraire entrainerait une instabilité financière particulièrement contradictoire avec des mesures financières européennes (Solvabilité II) visant à sécuriser les réserves des assureurs. Bref, pour les assureurs cette mesure pro-consumériste se retournera contre les consommateurs eux mêmes puisque les assureurs vont devoir intégrer des frais d'instabilités.

 

Ce qu'il faut retenir

 

Difficile de juger mais s'il ne faut retenir que l'essentiel sur cette nouvelle loi retenons les points suivants ;

  1. faculté de résilier sa police d'assurance à tout moment, le délai de préavis disparait ;
  2. cette faculté n'est offerte qu'à compter d'une première année d'assurance (si votre contrat prend effet le 01/01/2015 vous ne pourrez faire des misères à votre assureur qu'à compter du 01/01/2016, pas avant !)
  3. seuls les particuliers sont concernés : concrètement ce sont les contrat Auto, Habitation et Affinitaires qui sont dans le viseur de la loi Hamon. Les Professionnels, entreprises ne sont pas concernées, le délai de préavis reste la règle.

 

Pour en savoir plus, voici le texte du décret : cliquez ici

Actions sur le document

ALGO DATA - Conception, Hebergement de sites CMS Plone - © Copyright 2006 / 2009