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Une loi pour la réparation des dommages à l’environnement



Après le jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 16 janvier 2008 rendu dans l’affaire de l’Erika, c’est le législateur qui ouvre la porte à la réparation des dommages causés à l’environnement en droit français par le vote de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Ce nouveau texte concerne les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à la dégradation de l’état des eaux et à la pollution des sols présentant un risque pour la santé. Seuls les dommages consécutifs à un fait générateur survenu avant le 30 avril 2007 sont concernés, sous réserve en outre de présenter un degré de gravité suffisant.

Désormais, tout exploitant dont l’activité a causé un dommage à l’environnement en tant que tel, indépendamment de toute répercussion sur les personnes ou les biens, devra assumer la remise en état de l’environnement pollué. Par exploitant, il faut entendre « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative » (article L. 160-1 du Code de l’environnement).

Par ailleurs, la loi du 1er août 2008 est l’occasion d’étendre le droit d’action des collectivités territoriales et de leurs groupements en cas d’atteinte à l’environnement. En effet, aux termes du nouvel article L. 142-4 du Code de l’environnement, ces personnes publiques « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice directe ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement ainsi qu’aux textes pris pour leur application ».
 
Article rédigé par Christine Simon, Sté UNPACTOM

www.unpactom.com 
 

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