Garantie financière des Services à la Personne (SAP)

Le développement de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne (SAP) s’accompagne d’une nouvelle obligation : disposer d’une garantie financière. Le sujet est réglementaire, l’échéance est proche, et les contrôles Urssaf se profilent.

De quoi parle-t-on ?

Le dispositif d’avance immédiate permet aux particuliers de ne payer que le reste à charge de leurs prestations de services à la personne, l’avantage fiscal étant déduit immédiatement. Pour cela, l’organisme SAP manie des fonds pour le compte de ses clients et de l’administration.

Comme pour d’autres professions qui détiennent des fonds pour autrui, le législateur encadre cette manipulation par une garantie financière : un mécanisme destiné à protéger les sommes en cas de défaillance de l’organisme.

Qui est concerné

L’obligation, instaurée par un décret du 4 décembre 2024, vise les organismes de services à la personne (OSP) qui recourent à l’avance immédiate et encaissent donc des fonds dans ce cadre. Le seuil de déclenchement dépend du mode de fonctionnement :

• système d’acompte (l’organisme encaisse l’avance) : garantie exigée dès le premier euro ;
• système classique « 100 % Urssaf » : garantie exigée lorsque le total des prestations déclarées dépasse 200 000 € TTC sur l’année civile.

Les échéances

• 1ᵉʳ janvier 2026 : transmission de l’attestation de garantie financière à l’Urssaf (via l’adresse dédiée avance-immediate@urssaf.fr). Sans attestation, l’organisme ne peut plus utiliser le service d’avance immédiate jusqu’à régularisation.
• 31 juillet 2026 : premiers contrôles Urssaf attendus.

Les montants de garantie

Le montant minimal de la garantie est fixé par l’article D.133-22 du Code de la sécurité sociale, par paliers selon le volume annuel de prestations déclarées :

• moins de 500 000 € : 15 000 € ;
• de 500 000 € à moins de 1 M€ : 20 000 € ;
• de 1 M€ à moins de 5 M€ : 50 000 € ;
• de 5 M€ à moins de 20 M€ : 150 000 € ;
• au-delà, des paliers croissants jusqu’à 1 200 000 € (à partir de 100 M€).

La garantie doit être délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance établie en France ou dans l’EEE.

Comment Kern accompagne

Nous abordons ce sujet comme un service-conseil :

• vérifier si votre organisme est concerné par l’obligation ;
• estimer le montant de garantie adapté à vos encaissements ;
• mettre en place la garantie financière auprès d’un assureur ou d’un organisme garant ;
• fournir l’attestation à transmettre à l’Urssaf dans les délais.

Voir aussi notre actualité dédiée : services à la personne, la garantie financière dans le viseur de l’Urssaf.