chiens
Obligation d'assurance des chiens dangereux 23/06/2008
Obligation d'assurance des chiens dangereux 23/06/2008
En vertu de la loi du 20 juin 2008 (parue au JO du 21), les propriétaires ou les détenteurs de chiens classés dans la catégorie des animaux dangereux doivent être titulaires d'un permis de détention délivré par la commune où ils résident. Parmi les pièces, qu'ils doivent produire pour obtenir ce document figure une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire sont considérés comme tiers au sens de ces dispositions. Un décret devrait prochainement préciser les conditions d'application de cette mesure.
