Détecteurs-de-fumée

Détecteurs de fumée

Source La rédaction de l'Argus de l'Assurance

Adoption de la loi sur les détecteurs de fumée 11/07/2008

Tout propriétaire de locaux d'habitation est tenu d'installer au moins un détecteur de fumée normalisé. Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Ce sont donc les assureurs qui seront chargés de veiller à ce que cette obligation soit respectée en introduisant des franchises ou des restrictions de garanties dans leurs polices. Un décret d'application devrait paraître ultérieurement.