RC-Environnement

Source La rédaction de l'Argus de l'Assurance

RC environnement définitivement votée 11/07/2008

Les dommages causés à l'environnement doivent être désormais prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société par toute personne publique ou privée qui en est à l'origine. Cela concerne les détériorations directes ou indirectes qui créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine, affectent l'état des eaux ou la biodiversité (espèces ou habitats naturels protégés). C'est une autorité administrative ultérieurement désignée qui sera chargé de l'exécution de ces mesures.