FAQ 29/09/09 : RC sous traitant poseur/contractant général PV

Question Guiseppe

Bonjour,
Dans le cas où l'installation d'un générateur photovoltaïque est confiée à des sous traitants (électricien + couvreur), qui est responsable de l'installation en cas de sinistre sur l'étanchéité du toit et l'installation électrique ?
Quelle est la responsabilité pour la société qui a commercialisé le kit photovoltaïque ?
Merci pour vos réponses.
Guiseppe

Réponse Kern Assurances

Comme dans tout bon chantier BTP le responsable obligatoire au sens de la loi Spinetta est l'entreprise générale de travaux, c'est-à-dire celle qui a contracté avec le maître d'ouvrage.
Ainsi le schéma assez classique en ce moment en matière de PV est le suivant :
1) une entreprise de commercialisation des IPV signe un marché avec un MOA future exploitant de centrale PV
2) cette entreprise est dite "générale de travaux" sur le PV car elle facture une prestation globale comprenant l'étude de faisabilité-la vente de matériaux-la pose- et éventuellement en option la maintenance/suivi de rendement
3) très souvent cette entreprise sous traite l'étude de faisabilité, le lot couverture et le lot électricité

Dites moi si je me trompe mais il me semble que l'entreprise que je décris est celle que vous appelez "société qui a commercialisé le kit PV" ?

Si nous sommes d'accord sur cette parenté de terminologie, alors le schéma des responsabilités est le suivant :
1) "sinistre sur l'étanchéité", en clair il pleut dans la maison !
le MOA met en cause la RC Décennale de l'entreprise générale - l'assureur RC Décennale de l'entreprise générale assigne en garantie le couvreur et son assureur RC Décennal et parallèlement l'assureur RC Décennale du fabricant de panneaux
Pb : l'entreprise générale a-telle souscrit une RC Décennale ? Le couvreur a-t-il souscrit une RC Décennale ? Avec l'extension PV (l'extension doit figurer au contrat car ce n'est pas une technique courante) ? Si extension PV, les conditions de garanties sont-elles conformes à la nature du chantier PV notamment en terme de surface, de puissance, de marque de panneaux (certains assureurs limitent leurs garanties à 30m2 de PV, 3 kwc maxi, aux panneaux ayant reçu l'AT ou le Pass innovation,...)
2) "sinistre sur l'installation électrique " : là il faut que vous soyez plus précis car c'est trop vague pour répondre.

Espérant avoir éclairé un sujet souvent très obscur...
Salutations

Question Vincent

Bonjour
Merci pour ces info M Thot.
 Serait-il possible que vous décliniez cette même réponse lorsque la garantie décennale ne s'appliquera plus, après 10 ans d'exploitation.
 Quels sont les recours de la MOA pour un sinistre sur l'étanchéité?
Cordialement,
Vincent

Réponse Kern Assurances

Bonjour

Au delà de 10 ans il n'y a plus aucun moyen de recours contre qui que ce soit : l'étanchéité entre dans le domaine du risque non assurable. Les dégâts causés par l'eau seront pris en charge par l'assureur dommage (Multrisques habitation ou immeuble ou commerce ou industrie), par contre l'origine de l'infiltration devra être réparée par le propriétaire du bâtiment à son unique charge.

Le fabricant comme l'installateur des panneaux seront totalement déchargé de responsabilité légale sur le risque étanchéité à moins qu'ils y aient dérogé contractuellement (notamment en extension de la garantie produit).

Cela est valable en PV comme dans tout autre travaux de bâtiments, il n'y a donc rien de surprenant.

Bien cordialement