Constructeur non réalisateur

Qu'est qu'un constructeur non réalisateur?

• le maître d'ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d'ouvrage) ;
• celui qui construit pour lui-même et vend ensuite ;
• le constructeurs de maisons individuelles ;
• le vendeur d'immeubles à construire ou d'immeubles en état de futur achèvement
• le promoteur immobilier ( vendeur de locaux achevés et réceptionnés) ;
• le lotisseur ;
• le marchand de bien, vendeur d'immeuble après rénovation lourdes, etc.

Queles garanties couvre-t-on?

• compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction,
• affectent l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination,
• affectent la solidité de l'un des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

• La garantie porte sur les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement lorsqu'ils rendent les éléments d'équipement dissociables du bâtiment inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues et dont l'assuré peut être tenu ( cette garantie prend fin deux ans après la date de réception des travaux).

• La garantie porte sur les dommages immatériels ( à l'exclusion de tout préjudice corporel) consécutifs aux dommages matériels subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction.

Durée de la garantie

• Le contrat prend effet le lendemain du paiement de la prime.
  
• Elle doit souscrite avant l'ouverture du chantier.
  
• La période de garantie commence à la date de réception des travaux.
  
• Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans, à compter de la date de réception.

Quels assureurs possibles ?

Quel budget moyen peut-on se fixer ?

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