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- Info
Constructeur non réalisateur
Qu'est qu'un constructeur non réalisateur?
Les constructeurs non réalisateurs, ne participent pas directement à l'acte de construire (intermédiaires
économiques) et sont assimilés à une location d'ouvrage :
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le maître d'ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d'ouvrage) ;
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celui qui construit pour lui-même et vend ensuite ;
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le constructeurs de maisons individuelles ;
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le vendeur d'immeubles à construire ou d'immeubles en état de futur achèvement
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le promoteur immobilier ( vendeur de locaux achevés et réceptionnés) ;
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le lotisseur ;
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le marchand de bien, vendeur d'immeuble après rénovation lourdes, etc.
Queles garanties couvre-t-on?
Les garanties obligatoires : Les garanties portent sur les dommages matériels, engageant la Responsabilité Décennale du C.N.R. à savoir des
dommages qui :
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compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction,
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affectent l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement, le rendant
impropre à sa destination,
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affectent la solidité de l'un des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de
fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Les garanties complémentaires :
- La garantie porte sur les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement
lorsqu'ils rendent les éléments d'équipement dissociables du bâtiment inaptes à remplir les fonctions qui leur
sont dévolues et dont l'assuré peut être tenu ( cette garantie prend fin deux ans après la date de réception
des travaux).
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La garantie porte sur les dommages immatériels ( à l'exclusion de tout préjudice corporel) consécutifs aux
dommages matériels subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction.
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Durée de la garantie
- Le contrat prend effet le lendemain du paiement de la prime.
- Elle doit souscrite avant l'ouverture du chantier.
- La période de garantie commence à la date de réception des travaux.
- Elle prend fin à l'expiration d'une période
de dix ans, à compter de la date de réception.
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