FAQ 03/09/09 : RC producteur d’énergie : obligatoire ou non ?

Question et avis posée par Kern Assurances

Bonjour une petite remarque concernant cette histoire d'assurance "obligatoire" de RC Producteur d'énergie.
Deux cas de figure :
1) pour un particulier (Mr X)
son contrat MRH couvre sa RC chef de famille et si son IPV électrocute un tiers en dehors du personne EDF le contrat doit jouer sauf à ce que -après avoir déclaré son installation à son assureur- ce dernier avait refusé le risque expressément.
S'il l'avait accepté même moyennant surprime, pas besoin d'une garantie supplémentaire, juste un dont acte suffit.
Par contre s'il cause des dommages à EDF et à son personnel la MRH ne jouera qu'à condition qu'une garantie de RC Producteur d'énergie soit expressément mentionnée au contrat : en effet, le terrain sur lequel se situe la litige n'est plus celui du droit commun mais celui du droit contractuel (celui liant EDF/ERDF avec Mr X). Et comme au titre de ce contrat Mr X touche une rémunération en échange de son électricité, son assureur MRH est en droit de dire que la garantie RC Producteur d'énergie ne peut-être accordée que moyennant demande expresse de Mr X, et acceptation d'une proposition par voie d'avenant (un dont acte ne suffit plus).

En clair, les litiges entre EDF/ERDF et Mr X sont basés sur un contrat commercial, or la MRH ne couvre jamais une activité commerciale sauf lorsque l'assureur accepte d'y déroger en ajoutant une couverture RC (ce peut-être le cas lorsque le particulier fait chambre d'hôte, garde des enfants chez lui, ...).
Le fait qu'EDF/ERDF ne demande plus l'attestation présume-t-il pour autant que l'assurance RC Producteur d'énergie n'est plus obligatoire ?

En fait, la question est mal posée car l'assurance RC producteur d'énergie n'a jamais été obligatoire au sens légal ou réglementaire (j'ai cherche je n'ai rien trouvé, mais peut-être ai-je mal cherché ...). En fait, il semblerait qu'EDF/ERDF avait rendu la production de l'attestation obligatoire (contractuellement) au début. Et puis, depuis début 2009 cette obligation a été supprimé des textes... Sans explication.

Mon avis : rien n'empêchera EDF/ERDF de mettre en cause Mr X en cas de dommage subi par EDF/ERDF car s'il n'impose plus l'assurance RC, il n'a pas à contrario accompagné cette suppression d'un abandon de recours ! Donc méfiance.
De plus, le risque de dommage causé aux tiers est quant à lui toujours bien présent et si l'assureur MRH n'a pas été sollicité ou qu'il a refusé le risque, le recours des victimes pourra faire très mal s'il n'y a pas d'assurance derrière.

2) pour une entreprise (et on retrouve souvent un particulier masqué par une SCI + Sarl liées par un contrat de bail)
En ce cas, l'assurance RC n'est pas plus obligatoire légalement ou réglementairement que dans le premier cas de figure. Par contre, d'après les échos que j'ai car j'assure quasi exclusivement des installations >3KWc et donc des entreprises  il semble qu'EDF/ERDF ne permette pas l'exploitation de la centrale sans fourniture de l'attestation RC Producteur d'énergie...
Pourquoi l'attestation RC est-elle la condition sine qua non à l'ouverture de la ligne pour une entreprise alors qu'elle ne l'est pas ou plus pour un particulier ? Personnellement je n'ai pas la réponse...

Quoiqu'il en soit le risque de RC pour une entreprise et un particulier est le même juridiquement parlant et justifie pleinement la souscription d'une garantie pour couvrir les litiges fondés sur le droit commun comme sur celui du contrat.

Conclusion : les concepteurs-vendeurs-réalisateurs d'IPV ont intérêt à conseiller (à l'écrit) à leurs clients maîtres d'ouvrage de faire deux choses :
1) déclarer leur installation à leur assureur MRH avant la réception de l'ouvrage
2) conseiller la souscription d'une assurance RC Producteur d'énergie et exploitant d'IPV, et ce, quelle que soit la position d'EDF/ERDF sur la question. Il y va de l'intérêt de leur client et de leur propre obligation de conseil.
Loïc Toth

Réponse HESPUL – du 8 septembre 2009

Bonjour,
Cette assurance est toujours obligatoire, mais l'attestation n'est pas exigée systématiquement pour les réalisations raccordé en < 36kVA.
Il n'y a pas de texte légale, mais c'est une exigence (compréhensible) d'ERDF. Nous avons fait un travail pendant des années (2002 - 2006) avec ERDF et les assureurs (surtout les mutualistes) afin de bien comprendre cette exigence.
ERDF nous rappelle par ailleurs que si, lors de la mise en service, le technicien ERDF constate une réalisation peu soigné, il y a des chances que votre interlocuteur ERDF vous demande de fournir l'attestation.
Vous pouvez consulter l'article 26 des conditions générale du CRAE. Vous pouvez même demander a ERDF leur attestation d'assurance !
A la demande de l’une des Parties, l’autre Partie lui adresse, par tout moyen, l’attestation d'assurance correspondante qui doit mentionner notamment l’objet de la garantie (production d’électricité) et les montants garantis.
cordialement,
Melodie de l'Epine
Conseiller photovoltaïque *
HESPUL
énergies renouvelables & efficacité énergétique
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