FAQ 29/07/09 : avis défavorables d’un bureau de contrôle, implication assurances
Question de Laurent :
Bonjour à tous,
l'un de nos collègues œuvrant chez un bailleur social s'interroge sur l'avis rendu par son bureau de contrôle.
Je me permet de relayer sa demande :
Les données du système proposé :
- par bâtiment 144 panneaux solaires SLP 185 Wc, puiss totale 26640 Wc 4 onduleurs SMA Sunny Boy 60000 TL
- Marque Ubbink solar : dimensions (en mm) 1628x840x42, poids 16.2kg,
- technologie plycristallin, norme IEC 61215, couleur bleu foncé,
- puissance 185 wc, garantie 80% de la puissance nominale au bout de 20 ans.
- système d'intégration intersole UBBink comprenant : les plaques d'étanchéité intersole en polyéthylène haute densité, les crochets de fixation, les rails support en aluminium, une bande d'étanchéité Ubbiflex http://www.renusol.com/index.php?id=12&L=4
- le système est intégrer sur une toiture ardoise.
Points défavorables évoqués par le contrôleur technique:
- absence d'essai en dépression de résistance au vent
- résistance à la grêle non vérifié
- fixation des rails aluminium sur étanchéité
Nous voulons savoir si vous aviez des retours sur ce système pour apporter des solutions ou éléments de réponses.
merci par avance
Laurent
Réponse Kern Assurances :
Bonjour Laurent
Etant assureur spécialisé sur la niche photovoltaïque, je ne me prononcerai pas sur un avis technique étant incompétent sur aspect là.
Néanmoins votre message m'interpelle sur celui de l'application du contrat d'assurance qui couvrira votre installation une fois celle-ci réceptionnée et si ces réserves restent non levées.
En effet, je reproduit ci-après deux clauses d'exclusions que l'on retrouve communément dans tous les contrats d'assurances dommages :
(…) sont exclus les dommages:
- 1) résultant de réserves qui ont été notifiées, soit à la réception du matériel soit après les opérations de montage, d’essais ou de mise en exploitation, par vous-même, un contrôleur technique ou d’autres techniciens et qui ne sont pas levées.
2) relevant des articles1792 à 1792-4 et 2270 du Code civil,
A la lecture de ces exclusions, et compte tenu des réserves émises par le BC, mon avis est le suivant :
- à la suite d'un coup de vent non classé Cat. Nat. l'assureur refusera sa garantie sur l'exclusion 1
- à la suite d'un coup de vent, les panneaux blessent un tiers ou endommages les biens des tiers : l'assureur retiendra la même exclusion pour refuser sa garantie et le remboursement des victimes
- à la suite d'une grêle endommageant les installations (les panneaux ou la toiture ne supportant pas le point des panneaux combiné avec le poids de la grêle) : refus fondé sur l'exclusion 1 possible
- attention à cette histoire d'étanchéité : en cas de dégâts des eaux dans le bâtiment lié à cette réserve, l'assureur pourra arguer de l'exclusion 1 ; parallèlement, la garantie décennale qui n'est jamais acquise dans l'assurance exploitation du bâtiment ou de l'installation en exploitation rendra totalement inopérant la garantie en cas de dommages liés à un problème d'étanchéité (se retourner contre l'installateur, or ce dernier a-t-il posé à sa façon ou en suivant scrupuleusement les indications du fabricant ?)
Désolé de dévier du sujet initial, mais le cas que vous soulevez est très intéressant et peut comme vous le voyez avoir des incidences non négligeables après la réception de l'installation.
Avis de David :
Je ne connais pas le rôle de ce bureau de contrôle
si son rôle est d'ordre électrique, cela ne le regarde pas si c'est au niveau de la toiture, alors je crois qu"il faut pas s'étonner.
Franchement : à sa place si vous voyez de l'intersol pour la première fois , ça vous ferait pas un peu drôle ? S'il y avait un avis technique (et qu'il soit respecté) le monsieur ne pourrait pas rechigner, tandis que là, sans tests, sans certificats ....
et ben il peut pas valider et il y a malaise et le client peut pas réceptionner
il ne reste qu'à prouvé la bonne fois ... d'Ubbinck et de son matériel là c'est à l'installateur d'apporter les éléments
J'espère , en tant qu'installateur que le fournisseur et le fabriquant va (vont) se bouger et que sinon, que ça se sache.
Avis Kern Assurances :
Bonjour, je vous rejoins tout a fait dans votre remarque et votre conclusion.
Le problème c'est qu'à part deux systèmes d'intégration du même fabricant (Schücco) aucun autre ne dispose de l'avis technique ! De plus, la procédure de validation du Pass Innovation par le CSTB semble faire assez peu parler de lui alors qu'il était sensé suppléer la difficulté temporaire d'obtenir l'AT...
Concrètement :
1) aujourd'hui dans 99% des cas un contrôleur technique sera en mesure (et même sera dans le devoir) d'émettre une réserve sur l'étanchéité de la toiture, rendant inévitable l'absence d'assurance décennale sur la toiture pour le maître d'ouvrage.
2) les chantiers de rénovation ne poseront pas de problème sauf si le MOA demande une DO (Dommage Ouvrage) et légalement il devrait le faire
3) les chantiers neufs auront un vrai problème : l'assureur DO qui donnera sa garantie sur l'étanchéité prendra sur lui le recours contre le fabricant du système d'intégration car ce dernier sauf Schücco ne peut pas trouver de garantie RC Décennale sur son support ; seul recours possible de l'assureur DO en cas de pb d'étanchéité : la RC Décennale de l'installateur ! Il faut bien trouver un coupable... Or si cette dérive se confirme, il va falloir rapidement que les instances représentatives se remuent car combien d'installateurs sont correctement assurés en RC Décennale avec l'extension photovoltaïque et sans limites draconiennes (en KWc et m2) ? Et puis franchement, est-ce normal que celui qui pose en respectant la notice du constructeur supporte à lui tout seul l'assurance décennale d'un matériel qui pourra se révéler défaillant dans le temps ?
Si l'on avait tout simplement permis d'avoir le tarif à 0,6 pour les sur-imposition on n'en serait pas là...
