FAQ : 30/09/09 bis : quelles obligations d’assurances pour le PV domestique ?
Question d' Amokrane :
Bonjour, ma question s’adresse à Mt Toth l’assureur spécialisé:
à quel(s) document(s) juridique(s) doit-on se référer pour connaitre les obligations d’assurances pour le PV en général et pour l’intégré en particulier ?
Merci et bonne journée.
Amokrane
Réponse Kern Assurances :
Bonjour Amokrane
1)L’EDF réclame une attestation d’assurance RC producteur d’énergie au maître d’ouvrage avant de signer le contrat d’achat : il n’y a rien de légal là dedans mais EDF s’est sans doute dit que toute personne se substituant à elle devait au moins supporter les mêmes garanties d’assurances. Et puis on ne sait jamais, si votre installation électrocute quelqu’un... Celui qui vend de l’énergie à EDF devient un commerçant qui tire un profit de sa production : il semble assez justifié qu’il assure son activité en cas de dommages causés à autrui.
2) une installation PV intégrée à la toiture remplie une fonction de « couvert » sur le bâtiment. La couverture d’un bâtiment abritant des personnes doit avoir une fonction d’étanchéité durable : la loi de 1978 (Spinetta) oblige à une étanchéité de 10 ans, c’est la fameuse garantie décennale. Il faut que votre toit soit étanche pendant 10 ans sinon le fabricant des matériaux de couverture et/ou le couvreur peuvent voir leur responsabilité attaquée jusqu’à 10 ans après la réception de l’ouvrage. En se substituant à la couverture traditionnelle, l’installation PV endosse la même fonction pendant la même durée. Tout le problème est de savoir qui du panneaux ou du système d’intégration doit supporter la garantie décennale ? Là les avis divergent et je ne crois pas qu’il ait été rendue de jurisprudence sur la question. On peut seulement tenter des avis : pour moi, à partir du moment où le matériel n’est plus amovible sans remettre en question l’étanchéité, la garantie décennale est obligatoire.
A discuter...
En dehors de ces deux obligations qui découlent d’une obligation contractuelle pour l’une et légale (loi de 1978 art. 1792 et suivants) pour l’autre, je ne vois aucune autre obligation.
Ainsi pour être le plus complet et remettre les choses dans l’ordre :
• L’installateur PV doit pouvoir disposer d’une attestation d’assurance RC Exploitation et décennale pour son activité de couvreur et/ou d’électricien avec l’extension relative aux installations PV indiquant les limites éventuelles de garanties (attention ce dernier point est très important car bon nombre de professionnels se croient assurés en PV alors que leurs assureurs considèrent ce type de travaux comme faisant partie des techniques non courantes et donc exclues à priori ; ça n’est pas pour rien qu’à chaque fois que l’on demande à son assureur l’extension PV il vous réclame des sous e/ou vous impose des limites en terme de puissance ou de surface!)
• le fabricant de panneaux devrait pouvoir disposer d’une assurance RC Produit et RC Décennale si l’on considère que le panneaux intègre la fonction globale d’étanchéité. Attention, la « garantie fabricant » n’est pas une garantie d’assurance (se méfier de l’amalgame, car ça n’a rien à voir) : il s’agit simplement pour le fabricant de vous garantir une performance et une résistance dans un cadre d’utilisation normal. Le fabricant qui vous donne une garantie de 5, 10 ou 20 ans ne garantit pas la casse, l’incendie ou le manque d’entretien.
• le maître d’ouvrage devrait avoir au minimum une assurance RC Maître d’ouvrage pendant le chantier (soit en solo, soit dans le cadre d’une assurance TRC), si possible une assurance TRC (Tous Risques Chantier) car un accident avant le chantier est possible, une assurance Tous Risques à partir de la mise en exploitation couvrant les dégâts à l’installation + Perte d’exploitation (ou de recette) + RC producteur d’énergie.
Désolé c’est un peu long et sans doute un peu confus, j’espère néanmoins vous avoir un peu éclairé.
Bien cordialement.
Loic
